Démarche ISRI - Assise juridique
La démarche ISRI repose sur l’assise juridique ci-dessous, présentée dans l’ordre de la hiérarchie des normes.
Réglementation européenne
Directive 2008/96/CE du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, modifiée par la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019 (⚠️ <html>https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0096-20191216</html>)
Plus précisément, la démarche ISRI découle de l’article 6 "Inspections de sécurité routière périodiques".
Réglementation nationale - Loi
Article L. 118-6 du code de la voirie routière (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023376623)
Plus précisément, cet article rend obligatoire l’application de la démarche ISRI à l’autorité gestionnaire d’une infrastructure appartenant au réseau routier d’importance européenne ou son concessionnaire.
Réglementation nationale - Décret
Articles D. 118-5-1 et D. 118-5-5 (partie II) du code de la voirie routière (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070667/LEGISCTA000023691141/#LEGISCTA000023691149)
Plus précisément, l’article D. 118-5-1 décrit le réseau routier d’importance européenne en France tandis que l’article D. 118-5-5 (partie II) détaille en quoi consiste l’ISRI et instaura l’obligation d’ISRI conjointes (gestionnaire routier et gestionnaire du tunnel) aux abords de certains tunnels.
Ces articles ont été modifiés par décret (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044514783) en 2021 afin de tenir compte des modifications imposées par la directive (UE) 2019/1936
Réglementation nationale - Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025006901)
Plus précisément, l’article 4 de cet arrêté impose une périodicité de 3 ans pour les ISRI.
Cet arrêté a été modifié par arrêté du 17 décembre 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044514803) afin de tenir compte des modifications imposées par la directive (UE) 2019/1936