Démarche SURE - Assise juridique
La démarche SURE repose sur l’assise juridique ci-dessous, présentée dans l’ordre de la hiérarchie des normes.
Réglementation européenne
Directive 2008/96/CE du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, modifiée par la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019 (⚠️ <html>https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008L0096-20191216</html>)
Plus précisément, la démarche SURE découle de l’article 5 "Évaluation de la sécurité de l’ensemble du réseau routier".
Réglementation nationale - Loi
Article L. 118-6 du code de la voirie routière (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023376623)
Plus précisément, cet article rend obligatoire l’application de la démarche SURE à l’autorité gestionnaire d’une infrastructure appartenant au réseau routier d’importance européenne ou son concessionnaire.
Réglementation nationale - Décret
Articles D. 118-5-1 et D. 118-5-5 (partie I) du code de la voirie routière (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070667/LEGISCTA000023691141/#LEGISCTA000023691149)
Plus précisément, l’article D. 118-5-1 décrit le réseau routier d’importance européenne en France tandis que l’article D. 118-5-5 (partie I) détaille les étapes obligatoires que doit contenir la démarche SURE. Il fixe également une périodicité de 5 ans pour la démarche SURE.
Ces articles ont été modifiés par décret (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044514783) en 2021 afin de tenir compte des modifications imposées par la directive (UE) 2019/1936
Réglementation nationale - Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025006901)
Plus précisément, l’article 3 de cet arrêté détaille le contenu minimal de chaque étape de la démarche SURE ainsi que les modalités de transmission des résultats à l’Administration.
Cet arrêté a été modifié par arrêté du 17 décembre 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044514803) afin de tenir compte des modifications imposées par la directive (UE) 2019/1936