Démarche d’Audits - Assise juridique
La démarche d’Audits repose sur l’assise juridique ci-dessous, présentée dans l’ordre de la hiérarchie des normes.
Réglementation européenne
Directive 2008/96/CE du 19 novembre 2008 concernant la gestion de la sécurité des infrastructures routières, modifiée par la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019 (http://data.europa.eu/eli/dir/2008/96/2019-12-16)
Plus précisément, la démarche d’Audits découle des articles 4 et 9 de cette directive.
Réglementation nationale - Loi
Article L. 118-6 du code de la voirie routière (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023376623)
Article L. 118-7 du code de la voirie routière (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023376640)
Plus précisément, l’article L. 118-6 rend obligatoire l’application de la démarche d’Audits à l’autorité maître d’ouvrage d’un projet d’infrastructure devant appartenir au réseau routier d’importance européenne ou son concessionnaire, tandis que l’article L. 118-7 instaure l’obligation d’être titulaire d’un certificat d’aptitude pour réaliser ces audits.
Réglementation nationale - Décret
Articles D. 118-5-1, D. 118-5-4 et R. 118-5-6 du code de la voirie routière (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070667/LEGISCTA000023691141/#LEGISCTA000023691149)
Plus précisément, l’article D. 118-5-1 décrit le réseau routier d’importance européenne en France, l’article D. 118-5-4 détaille l’ossature de la démarche d’Audits tandis que l’article R. 118-56 donne des détails sur le certificat d’aptitude.
Ces articles ont été modifiés par décret (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044514783) en 2021 afin de tenir compte des modifications imposées par la directive (UE) 2019/1936
Réglementation nationale - Arrêté
Arrêté du 15 décembre 2011 modifié relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025006901)
Arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l’aptitude des auditeurs de sécurité routière (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000025001631)
Plus précisément, l’article 2 du premier arrêté détaille le contenu minimal de chaque audits, et le second arrêté détaille toute la procédure relative à la certification des auditeurs.
Cet arrêté a été modifié par arrêté du 17 décembre 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044514803) afin de tenir compte des modifications imposées par la directive (UE) 2019/1936